Facturation Électronique TPE

La réforme

E-reporting : définition, opérations concernées, calendrier et fréquences de transmission

L'équipe CSX MultimédiaMis à jour le 6 min de lecture

Mis à jour le 14/11/2026 — par l'équipe CSX Multimédia. Règles et fréquences vérifiées dans les documents de la DGFiP (foires aux questions du 1er septembre 2026, tableau d'août 2026), consultés le 14 novembre 2026.

Le e-reporting est le second volet de la réforme, moins connu que la facture électronique et pourtant plus large : il concerne aussi les entreprises qui ne vendent qu'à des particuliers. Cette page en donne la définition, le périmètre et le calendrier, avec le tableau officiel des fréquences. Le cadre général est dans notre guide complet de la réforme 2026-2027.

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale de données sur vos opérations, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Il complète la facturation électronique : la facture électronique couvre les ventes entre entreprises françaises, le e-reporting couvre le reste des opérations soumises à la TVA [1].

L'administration n'y cherche pas le détail de votre activité. Elle collecte les informations utiles à ses missions, notamment le pré-remplissage des déclarations de TVA [1].

Facture électronique ou e-reporting : la règle selon votre client

La DGFiP donne une méthode simple : regarder d'abord la qualité de votre client, puis son lieu d'établissement [1].

Votre clientDispositif applicableCe qui est transmis
Professionnel assujetti établi en FranceFacture électroniqueLa facture, par les plateformes agréées
Particulier, en France ou à l'étrangerE-reportingLe montant total des opérations, par jour
Association ou personne morale non assujettieE-reportingLe montant total des opérations, par jour
Professionnel établi hors de FranceE-reportingCertaines données, facture par facture

Source : foire aux questions de la DGFiP, questions 1.1 et 9.1 [1].

Deux précisions utiles. Les opérations hors du champ de la TVA sont exclues du e-reporting comme de la facture électronique [1]. Et lorsque votre client est une association non assujettie, c'est vous qui déclarez : « l'association n'a aucune démarche à effectuer » [2].

Qui doit faire du e-reporting ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, dès lors qu'elles réalisent des opérations avec des particuliers, certaines associations ou des opérateurs étrangers — par exemple des acquisitions ou livraisons intracommunautaires, ou des exportations [1].

Sont donc concernés un commerçant, un artisan qui travaille pour des particuliers, un restaurateur, un e-commerçant ou un prestataire qui facture des clients à l'étranger. Les micro-entrepreneurs en franchise en base le sont aussi : voir notre page sur la facture électronique des auto-entrepreneurs.

Calendrier : depuis quand, et jusqu'à quand ?

Le e-reporting suit le calendrier de la facture électronique [1] :

  • depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
  • à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises.

La taille s'apprécie par unité légale (SIREN), au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date [2]. Une TPE qui choisit d'émettre des factures électroniques avant son échéance n'est pas tenue d'anticiper aussi son e-reporting : elle peut y entrer séparément, au plus tard le 1er septembre 2027 [1]. Toutes les dates sont dans notre calendrier 2026-2027.

À quelle fréquence transmettre ? Le tableau officiel

Contrairement aux factures électroniques, déposées au fil de l'eau, les données de e-reporting sont transmises par périodes. La fréquence est fixée par votre régime d'imposition à la TVA [1].

Régime de TVADonnées de transactionDélaiDonnées de paiementDélai
Réel normal mensuelPar décade : trois dépôts par mois (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois)10 jours après la fin de chaque périodeMensuelleAvant le 10 du mois suivant
Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an)MensuelleAvant le 10 du mois suivantMensuelleAvant le 10 du mois suivant
Régime simplifiéMensuelleAu plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivantMensuelleAu plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise en baseBimestrielle civile (janvier-février, mars-avril…)Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la périodeBimestrielle civileAu plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période

Source : DGFiP, « Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) », mise à jour d'août 2026 [3].

Les données de paiement : seulement si la TVA est exigible à l'encaissement

Le e-reporting de paiement ne concerne que les opérations dont la TVA devient exigible à l'encaissement, ce qui est le cas notamment des prestations de services. Il n'y a rien à transmettre si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ou si c'est votre client qui est redevable de la taxe (autoliquidation) [1].

L'obligation pèse sur l'émetteur de la facture. Si l'opération a fait l'objet d'une facture électronique, la donnée de paiement est transmise en complétant un statut « Encaissée » sur cette facture ; sinon, elle passe par un flux dédié [1].

Comment transmettre concrètement ?

Par votre plateforme agréée, qui peut être différente de celle que vous utilisez pour vos factures : la DGFiP admet un choix distinct pour la facturation électronique et pour la transmission des données [1].

Selon l'offre de la plateforme, vous déposez vos factures ou vos totaux de ventes et elle en extrait les seules données utiles à l'administration. Vous restez libre d'adresser la facture à votre client particulier ou étranger par le canal de votre choix [1]. Et si vous n'avez ni caisse ni logiciel de facturation, l'achat d'un équipement n'est pas forcément nécessaire : les plateformes peuvent proposer des services facilitant la transmission [1].

Vos ventes relèvent-elles de la facture électronique, du e-reporting, ou des deux ? Faites le test de conformité en 2 minutes, ou demandez un audit de conformité gratuit.

À lire ensuite : facture électronique des auto-entrepreneurs · Factur-X, UBL et CII · plateformes agréées gratuites · FAQ de la réforme

Questions fréquentes

Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?

Le e-invoicing désigne l'échange de factures électroniques entre entreprises assujetties établies en France. Le e-reporting désigne la transmission à l'administration des données des autres opérations : ventes aux particuliers, à des non-assujettis et opérations internationales, ainsi que certaines données de paiement [1].

Le e-reporting est-il obligatoire pour une TPE ?

Oui, à partir du 1er septembre 2027, si elle vend à des particuliers, à des associations non assujetties ou à des clients étrangers. Une TPE qui ne vend qu'à des entreprises françaises n'a pas de données de transaction à transmettre en e-reporting ; elle peut rester concernée par les données de paiement [1].

Faut-il déclarer chaque vente à un particulier ?

Non. Pour les opérations avec une personne non assujettie, vous transmettez le montant total des opérations réalisées par jour, sur la période qui correspond à votre régime de TVA [1].

Les ventes à l'étranger doivent-elles faire l'objet d'une facture électronique ?

Non. Pour un client professionnel établi hors de France, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique, mais certaines données de l'opération sont transmises à l'administration, facture par facture [1].

Peut-on faire du e-reporting sans plateforme agréée ?

Non. Les données sont transmises par l'entreprise qui réalise l'opération, par l'intermédiaire de sa plateforme agréée [1]. La liste à jour est dans notre liste des plateformes agréées.

Sources officielles

  1. DGFiP / impots.gouv.fr — Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 — consulté le 14 novembre 2026
  2. DGFiP / impots.gouv.fr — Foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 — consulté le 14 novembre 2026
  3. DGFiP / impots.gouv.fr — « E-reporting : tableau des fréquences et délais de transmission », mise à jour d'août 2026 — consulté le 14 novembre 2026
  4. DGFiP / impots.gouv.fr — « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » (documentation : données de transaction, données de paiement, opérations dans le champ) — consulté le 14 novembre 2026

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