La réforme
Facture électronique et auto-entrepreneur : vos obligations en 2026 et 2027
L'équipe CSX MultimédiaMis à jour le 7 min de lecture
Mis à jour le 14/11/2026 — par l'équipe CSX Multimédia. Règles vérifiées dans les foires aux questions de la DGFiP (versions du 1er septembre 2026), consultées le 14 novembre 2026.
Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez si la facture électronique vous concerne vraiment : la réponse est oui, et une partie de l'obligation est déjà en vigueur. Cette page fait le tri entre ce qui s'applique dès maintenant, ce qui arrive en 2027 et ce dont vous n'avez pas à vous occuper. Pour la vue d'ensemble, voir le guide complet de la réforme 2026-2027.
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. Le ministère de l'Économie l'écrit sans détour : « Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base » [3]. Ne pas facturer de TVA ne fait donc pas sortir de la réforme : c'est le statut d'assujetti qui compte, pas le fait de collecter la taxe.
La DGFiP précise par ailleurs que l'obligation de réception vaut « pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quelle que soit leur forme juridique » [1]. Une micro-entreprise y est soumise au même titre qu'une société.
Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : recevoir
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Concrètement, il faut avoir choisi une plateforme agréée (PA, ex-PDP) et l'avoir désignée comme plateforme de réception : elle est alors enregistrée dans l'annuaire de la facturation électronique [1].
Pourquoi maintenant, alors que vous n'émettez pas encore ? Parce que les grandes entreprises et les ETI émettent déjà toutes leurs factures au format électronique. La DGFiP donne l'exemple d'un médecin ou d'un ostéopathe, qui doit avoir choisi une plateforme « afin de recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès internet » [1]. Le raisonnement est le même pour votre abonnement téléphonique, votre assurance ou votre fournisseur de matériel.
Ce qui arrive le 1er septembre 2027 : émettre et déclarer
Les petites, moyennes et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique « au plus tard le 1er septembre 2027 » [1]. Ce que vous aurez à faire dépend de votre client :
| Votre client | Ce que vous devez faire | À partir de |
|---|---|---|
| Une entreprise ou un indépendant établi en France | Émettre une facture électronique, par votre plateforme agréée | 1er septembre 2027 |
| Un particulier | Transmettre les données de vos ventes à l'administration (e-reporting) ; la facture ou la note reste libre de forme | 1er septembre 2027 |
| Une association non assujettie à la TVA | E-reporting, comme pour un particulier | 1er septembre 2027 |
| Un client établi à l'étranger | E-reporting ; pas de facture électronique obligatoire | 1er septembre 2027 |
Source : foire aux questions de la DGFiP, questions 1.1 et 8.1 [1].
Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour vos clients professionnels : la DGFiP rappelle qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique » [1]. Les trois formats admis sont décrits dans notre page Factur-X, UBL et CII.
Quatre mentions s'ajoutent sur vos factures : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation [1].
Le e-reporting en franchise en base : tous les deux mois
Le e-reporting ne se fait pas facture par facture. Sa fréquence dépend de votre régime de TVA, et la DGFiP prend précisément votre cas en exemple : « si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois » [1].
Le tableau officiel fixe une transmission par bimestre civil (janvier-février, mars-avril, etc.), à déposer au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période [4]. Pour vos ventes aux particuliers, il s'agit du montant total des opérations réalisées par jour, pas du détail de chaque vente [1]. Le fonctionnement complet est expliqué dans notre page sur le e-reporting.
Combien ça coûte ?
Rien d'obligatoire. Plusieurs plateformes agréées annoncent une offre gratuite, parfois sans limite de volume : nous les avons relevées et datées dans notre page sur les plateformes agréées gratuites. La liste officielle complète est republiée chaque mois dans notre liste des plateformes agréées.
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, vérifiez deux points avant de changer quoi que ce soit : qu'il propose les fonctions attendues par la réforme, et qu'il est connecté à au moins une plateforme agréée. Ce sont les deux conditions que la DGFiP fixe à une « solution compatible » [1].
Les 4 étapes pour être en règle
- Choisir une plateforme agréée et la désigner pour la réception de vos factures. C'est l'obligation déjà en vigueur.
- Vérifier votre présence dans l'annuaire : une recherche par SIREN suffit, sans compte ni mot de passe [3].
- Compléter vos fiches clients avec le SIREN de chaque client professionnel, pour que vos factures de 2027 portent les nouvelles mentions.
- Faire un essai d'émission avant l'échéance : rien ne vous interdit de commencer avant le 1er septembre 2027, pour tout ou partie de vos factures [1].
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À lire ensuite : e-reporting : fonctionnement et fréquences · plateformes agréées gratuites · annuaire de la facturation électronique · calendrier 2026-2027 · FAQ de la réforme
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il émettre des factures électroniques ?
Oui, au plus tard le 1er septembre 2027, pour ses factures adressées à des professionnels établis en France. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : le ministère de l'Économie indique que les entreprises « bénéficiant de la franchise en base » sont concernées [3].
Je ne vends qu'à des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, de deux façons. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez transmettre les données de vos ventes (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027. Vous n'avez en revanche pas de facture électronique à émettre à un particulier [1].
Que risque un auto-entrepreneur qui ne fait rien ?
Pour la réception : une amende de 500 € trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Pour l'émission, à partir de son échéance : 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ; la DGFiP précise que la première infraction n'est pas sanctionnée [2].
Peut-on commencer à émettre des factures électroniques avant 2027 ?
Oui. Tant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'émission, vous pouvez envoyer tout ou partie de vos factures au format électronique. Votre client, lui, est tenu de l'accepter : l'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 [1].
Une plateforme agréée est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Le choix est libre et vous pouvez en changer à tout moment, mais le passage par une plateforme agréée est obligatoire pour recevoir vos factures, les émettre et transmettre vos données de e-reporting [1].
Sources officielles
- DGFiP / impots.gouv.fr — Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 — consulté le 14 novembre 2026
- DGFiP / impots.gouv.fr — Foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 — consulté le 14 novembre 2026
- Ministère de l'Économie — « Qu'est-ce que l'annuaire de la facturation électronique ? », 30 septembre 2025 — consulté le 14 novembre 2026
- DGFiP / impots.gouv.fr — « E-reporting : tableau des fréquences et délais de transmission », mise à jour d'août 2026 — consulté le 14 novembre 2026
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