Calendrier de la facturation électronique 2026-2027 : toutes les dates officielles (et votre rétro-planning TPE)

Mis à jour le 16/07/2026 — par l'équipe CSX Multimédia. Dates vérifiées en source officielle le 16 juillet 2026 ; cette page est re-datée à chaque évolution réglementaire.

Cette page est le volet « dates » de notre guide complet de la réforme 2026-2027 : toutes les échéances officielles, la frise complète de 2024 à 2030, et le plan d'action concret pour une TPE, mois par mois.

Les 3 dates à retenir absolument

Trois dates suffisent à situer votre entreprise : 1er septembre 2026 (réception pour tous + émission grandes entreprises/ETI), 1er décembre 2026 (borne de la clause de sauvegarde) et 1er septembre 2027 (émission et e-reporting pour toutes les TPE et PME).

La frise complète : de l'abandon du PPF (2024) à ViDA (2030)

La réforme s'étale sur six ans ; voici chaque jalon, du basculement d'octobre 2024 à l'harmonisation européenne prévue en 2030.

15 octobre 2024 — l'État abandonne le portail public d'échange

Le 15 octobre 2024, la DGFiP a annoncé l'abandon du portail public de facturation (PPF) dans son rôle de plateforme d'échange gratuite. Le PPF est recentré sur deux missions : l'annuaire des entreprises et la concentration des données pour l'administration. Conséquence directe : toutes les entreprises passent par des plateformes privées agréées.

2025 — le renommage PDP → PA et la montée en charge des immatriculations

En 2025, les « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) deviennent officiellement des « plateformes agréées » (PA). Les immatriculations s'enchaînent tout au long de l'année, les premières immatriculations définitives — conditionnées à la réussite des tests d'interopérabilité — tombent fin 2025, et l'annuaire des entreprises destinataires se constitue.

Janvier 2026 — publication de la liste officielle des plateformes agréées

La DGFiP a publié la liste officielle des plateformes agréées immatriculées, relayée le 19 janvier 2026 par Entreprendre Service-Public. Cette liste, tenue à jour sur impots.gouv.fr, est le seul document faisant foi pour vérifier le statut d'un prestataire. Un logo officiel « Plateforme agréée » accompagne la publication.

Février – août 2026 — la fenêtre de raccordement et de tests

Ces sept mois sont la fenêtre utile pour se préparer : choix de la plateforme, ouverture du compte, inscription dans l'annuaire, tests d'interopérabilité entre plateformes et premiers échanges pilotes entre entreprises volontaires. C'est précisément la période dans laquelle vous vous trouvez à la lecture de cette page.

1er septembre 2026 — réception pour tous, émission pour les GE et ETI

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent émettre l'intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leur e-reporting. C'est la date confirmée par economie.gouv.fr.

1er décembre 2026 — la borne de la clause de sauvegarde

Si le déploiement rencontrait des difficultés majeures, un décret pourrait décaler l'échéance de septembre — de trois mois au maximum, donc au plus tard au 1er décembre 2026. Ce mécanisme, prévu par la loi de finances pour 2024, n'a pas été activé au 16 juillet 2026 (voir la section dédiée ci-dessous).

Septembre 2026 – août 2027 — l'année de transition des TPE

Pendant un an, une TPE vit une situation hybride : elle reçoit des factures électroniques via sa plateforme agréée (obligation en vigueur), mais peut encore émettre au format traditionnel vers ses clients. C'est l'année idéale pour roder l'émission en conditions réelles, sans la pression de l'obligation.

1er septembre 2027 — émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises

Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises — y compris en franchise en base de TVA — doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting. C'est l'échéance qui concerne l'immense majorité des lecteurs de ce site : elle mérite la même préparation que celle de 2026.

2028 et au-delà — stabilisation et contrôles

Une fois la généralisation acquise, l'administration disposera d'une vision continue des flux de facturation : montée progressive des contrôles de cohérence TVA et enrichissements du dispositif sont à prévoir.

2030 — ViDA : l'Europe prend le relais

Le paquet européen « VAT in the Digital Age » (directive (UE) 2025/516, adoptée le 11 mars 2025) étendra la facturation électronique et la déclaration numérique aux opérations intracommunautaires, avec une échéance principale au 1er juillet 2030. La réforme française vous place, de fait, en avance sur ce standard européen.

Vos obligations selon la taille de votre entreprise

La date de réception (1er septembre 2026) est la même pour tous ; seule la date d'émission change : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Ces catégories sont définies par le décret n° 2008-1354 : c'est la combinaison effectif / chiffre d'affaires / total de bilan qui compte, pas votre ressenti de « petite boîte ». La taille s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date — ou, en l'absence d'un tel exercice, du premier exercice clos à compter de cette date (article 91 de la loi de finances pour 2024 [6]). Cas limites de catégorisation (groupes, franchissements de seuils, création récente) : consultez la FAQ de la facturation électronique.

La clause de sauvegarde du 1er décembre 2026 : ce qu'elle change

La clause de sauvegarde est une simple soupape réglementaire : l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) autorise le Gouvernement à reporter chaque échéance par décret, de trois mois au maximum — soit au plus tard le 1er décembre 2026 pour les obligations de 2026, et le 1er décembre 2027 pour celles de 2027. Elle ne dispense en rien de se préparer pour le 1er septembre.

Trois points pour la lire correctement. D'abord, ce n'est pas un report acquis : au 16 juillet 2026, aucun décret de report n'a été publié, et la DGFiP comme le ministère communiquent sur un démarrage au 1er septembre 2026. Ensuite, si elle était activée, la clause ne ferait que décaler les mêmes obligations de quelques semaines — elle ne modifie ni leur périmètre, ni leurs bénéficiaires. Enfin, elle a été conçue en 2023 comme filet de sécurité technique du déploiement, pas comme un signal d'attentisme.

Cas particuliers : micro-entreprises, DOM, entreprises étrangères, secteur public

Micro-entreprises et franchises en base suivent le calendrier TPE (réception 2026, émission 2027) ; les DOM, les entreprises étrangères et les marchés publics obéissent à des règles spécifiques.

Micro-entreprises et franchise en base

Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas la TVA, mais il reste assujetti : il doit donc recevoir dès le 1er septembre 2026 et émettre au format électronique à compter du 1er septembre 2027, comme toute TPE. Détail des cas (activité mixte, dépassement de seuils) : calendrier des auto-entrepreneurs et micro-entreprises.

DOM-COM : un périmètre TVA spécifique

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la TVA s'applique : les entreprises y suivent le calendrier national. En Guyane et à Mayotte, où la TVA n'est pas applicable (article 294 du CGI), les entreprises établies sont hors du champ du e-invoicing ; elles peuvent en revanche être soumises au e-reporting pour leurs opérations visées à l'article 290, II du CGI. À l'inverse, une entreprise de métropole, de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion qui facture un client assujetti établi en Guyane ou à Mayotte déclare ces opérations en e-reporting, et non en e-invoicing (FAQ DGFiP « DROM et COM », version du 21 janvier 2026 [11]).

Entreprises étrangères facturant en France

L'obligation d'émission via plateforme agréée vise les assujettis établis en France : une entreprise étrangère non établie n'y est pas soumise. En revanche, un opérateur non établi en France peut être soumis au e-reporting dès lors qu'il réalise des opérations visées à l'article 290, II du CGI (FAQ DGFiP « DROM et COM », version du 21 janvier 2026 [11]) — un point à valider avec votre conseil si vous êtes dans ce cas.

B2G : Chorus Pro existe déjà

Si vous facturez l'État, une collectivité ou un hôpital public, rien ne change : la facturation électronique B2G passe par Chorus Pro depuis 2020. Ne confondez pas les deux calendriers — la réforme 2026-2027 concerne les échanges entre entreprises (B2B), et Chorus Pro reste le canal du secteur public.

Rétro-planning TPE : que faire de J-180 à J-0

Comptez six mois confortables pour être prêt : état des lieux à J-180, choix de la plateforme agréée à J-120, raccordement à J-90, données clients à J-60, tests à J-30. Votre « J-0 » dépend de votre obligation : le 1er septembre 2026 pour la réception — à la publication de cette page, vous êtes déjà à J-45 — ou le 1er septembre 2027 pour l'émission, pour lequel le compte à rebours J-180 démarre en mars 2027.

Utilisateurs d'un logiciel installé de longue date : vérifiez tôt ce que le calendrier implique pour les utilisateurs EBP et ce que le calendrier implique pour les utilisateurs Sage — la disponibilité de l'option plateforme agréée dépend de votre version et de votre contrat.

Où en êtes-vous sur ce rétro-planning ? Faites le point en 2 minutes avec l'audit de conformité gratuit.

Le calendrier peut-il encore changer ?

Les dates de 2026 et 2027 sont inscrites dans la loi ; un nouveau report supposerait un nouveau texte (ou l'activation de la clause de sauvegarde, limitée à trois mois), et rien de tel n'est engagé au 16 juillet 2026.

Le scepticisme des dirigeants est compréhensible : la réforme, prévue initialement au 1er juillet 2024, a déjà été reportée une fois. Mais le contexte a changé : liste officielle des plateformes agréées publiée depuis janvier 2026, 137 opérateurs immatriculés au 16 juillet 2026, annuaire ouvert, raccordements des grandes entreprises engagés. Chaque acteur de la chaîne a investi dans l'échéance de septembre — c'est ce qui rend un nouveau report improbable. En cas d'évolution réglementaire, cette page est mise à jour et re-datée sous quelques jours.

Passez du calendrier à l'action : Demander mon audit de conformité · Télécharger la frise et le rétro-planning (PDF)

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