Facturation électronique : les 28 questions que se posent les TPE (réponses courtes et sourcées)

Mis à jour le 16/07/2026 — réponses vérifiées en sources officielles.

Cette page rassemble les 28 questions les plus posées par les dirigeants de TPE sur la réforme de la facturation électronique, avec des réponses courtes, sourcées et datées. Chaque réponse renvoie vers la page détaillée du site ; les questions réelles de nos lecteurs enrichissent la page à chaque mise à jour.

Comprendre la réforme (4 questions)

La réforme rend obligatoire l'échange de factures au format électronique structuré entre entreprises françaises, via des plateformes agréées par l'administration.

Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

C'est l'obligation d'échanger les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA sous forme de fichiers structurés, transmis par une plateforme agréée (PA, ex-PDP) immatriculée par la DGFiP [1][2]. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. → En détail : guide complet de la facturation électronique 2026-2027.

Quelle différence entre facture électronique et facture PDF ?

Le PDF est une simple image de facture, lisible par l'humain mais pas par les systèmes. La facture électronique est un fichier de données structuré (Factur-X, UBL ou CII) que les logiciels et l'administration lisent automatiquement ; Factur-X combine d'ailleurs un PDF lisible et un fichier de données, ce qui en fait le format le plus familier pour une TPE.

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est la transmission à l'administration des données de vos transactions qui ne passent pas par la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec l'étranger, ainsi que des données de paiement pour les prestations de services [2]. Il suit le même calendrier que l'émission des factures, par taille d'entreprise. → En détail : e-reporting expliqué.

Qu'est-ce que le PPF (portail public de facturation) ?

Le Portail Public de Facturation est l'infrastructure publique de la réforme, recentrée fin 2024 sur deux rôles : tenir l'annuaire des entreprises et concentrer les données transmises à l'administration [2]. Il ne transmet plus les factures — d'où le passage obligatoire par une plateforme agréée (PA, ex-PDP).

Êtes-vous concerné ? (4 questions)

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entreprises en franchise en base ; seuls le calendrier et l'étendue des obligations varient.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition [2]. Cela inclut les indépendants et les professions libérales. → En détail : le tableau des 12 profils du guide complet de la facturation électronique 2026-2027.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui, y compris en franchise en base de TVA : un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA même s'il n'en collecte pas. Concrètement : être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis émettre et déclarer en e-reporting à partir du 1er septembre 2027 [2]. → En détail : guide des auto-entrepreneurs.

Les associations sont-elles concernées ?

Cela dépend de leur situation au regard de la TVA : une association exerçant une activité lucrative assujettie entre dans le champ de la réforme, tandis qu'une association non assujettie n'a pas d'obligation d'e-invoicing. En cas de doute, le critère à vérifier avec votre comptable est l'assujettissement, pas le statut associatif [2].

Je facture uniquement des particuliers : suis-je concerné ?

Oui, sur deux points. Vos ventes aux particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique mais du e-reporting : vous devrez transmettre leurs données à l'administration à partir de votre échéance d'émission [2]. Et dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. → En détail : e-reporting expliqué.

Dates et calendrier (4 questions)

Deux échéances à retenir : le 1er septembre 2026 (réception pour tous) et le 1er septembre 2027 (émission et e-reporting pour les TPE-PME).

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent commencer à en émettre [1][2]. Les TPE et PME ont un an de plus pour l'émission : le 1er septembre 2027. → En détail : calendrier et rétro-planning 2026-2027.

La réforme peut-elle encore être reportée ?

Les dates sont inscrites dans la loi et, au 16 juillet 2026, aucun report n'est engagé : l'échéance du 1er septembre 2026 est confirmée par les publications officielles les plus récentes [1][2]. Un report a déjà eu lieu (2024 → 2026), mais parier sur un nouveau délai serait risqué.

Qu'est-ce que la clause de sauvegarde du 1er décembre 2026 ?

C'est la possibilité, prévue par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de décaler chaque échéance par simple décret dans la limite de trois mois : au plus tard le 1er décembre 2026 pour les obligations de 2026, le 1er décembre 2027 pour l'émission et le e-reporting des TPE-PME [9]. Ce n'est pas un report général : à la date du 16 juillet 2026, aucun décret de ce type n'est paru. → En détail : calendrier et rétro-planning 2026-2027.

Quand dois-je commencer à me préparer ?

Maintenant : comptez environ six mois entre le choix de la plateforme agréée (PA, ex-PDP), le raccordement de votre logiciel, l'inscription à l'annuaire et les tests avec vos premiers fournisseurs. À moins de deux mois du 1er septembre 2026, chaque semaine compte. → En détail : le rétro-planning J-180 → J-0 du calendrier et rétro-planning 2026-2027, ou l'audit de conformité gratuit.

Plateformes agréées (PA, ex-PDP) (6 questions)

La plateforme agréée — nouveau nom des PDP — est l'intermédiaire immatriculé par la DGFiP par lequel toutes vos factures transiteront.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA, ex-PDP) ?

Une plateforme agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à transmettre les factures électroniques entre entreprises et à envoyer les données utiles à l'administration [1]. « Plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) est son ancien nom : même objet, terminologie officielle actualisée.

Combien y a-t-il de plateformes agréées ?

137 plateformes agréées (PA, ex-PDP) sont immatriculées par la DGFiP selon la liste officielle d'impots.gouv.fr mise à jour le 6 juillet 2026, et 15 candidates attendent encore leurs tests d'interopérabilité [3]. → En détail : notre liste des plateformes agréées à jour, re-vérifiée chaque mois.

Combien coûte une plateforme agréée ?

De 0 € à des tarifs facturés au volume de factures : le marché va d'offres gratuites ou incluses dans un abonnement existant à des abonnements dédiés. Les prix publics, lorsqu'ils existent, sont recensés et datés dans notre tableau enrichi. → En détail : liste des plateformes agréées à jour.

Existe-t-il des plateformes agréées gratuites ?

Oui. Le module de facturation d'Odoo — éditeur immatriculé plateforme agréée par la DGFiP le 15 avril 2026 [3] — est inclus dans les offres de l'éditeur, sans tarif dédié publié (odoo.com, consulté le 16/07/2026) [10], et Dougs figure dans la liste officielle sous le libellé « Dougs Facturation gratuite ». → En détail : la colonne « Gratuit » de la liste des plateformes agréées à jour et Odoo, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP.

Comment choisir sa plateforme agréée quand on est une TPE ?

Trois critères font l'essentiel du choix : le prix réel à votre volume de factures, l'intégration à votre logiciel de gestion actuel et la simplicité de mise en route. Les critères grands comptes (SLA, API, EDI) peuvent être ignorés sans risque par une TPE. → En détail : la section « choisir » de la liste des plateformes agréées à jour.

Peut-on changer de plateforme agréée ?

Oui, à tout moment et sans justification : le changement s'accompagne d'une mise à jour de l'annuaire tenu par le PPF, pour que vos fournisseurs adressent leurs factures au bon endroit. Prévoyez aussi la continuité de l'archivage des factures détenues par l'ancienne plateforme.

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Factures, formats et mentions (4 questions)

Trois formats sont admis (Factur-X, UBL, CII) et quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur toutes les factures.

Quels formats de facture seront acceptés ?

Trois formats structurés dits « du socle » : Factur-X, UBL et CII [2]. Pour une TPE, Factur-X est le plus confortable : il associe un PDF lisible à l'œil nu et un fichier de données lisible par les machines — vous continuez de « voir » vos factures. → En détail : formats Factur-X, UBL, CII.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?

Le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022) [6]. → En détail : le tableau des mentions du guide complet de la facturation électronique 2026-2027.

Puis-je encore envoyer mes factures en PDF par e-mail ?

Vers des professionnels français, non à terme : à compter de votre échéance d'émission (1er septembre 2027 pour une TPE), vos factures B2B devront partir en format structuré via votre plateforme agréée (PA, ex-PDP). Vers des particuliers ou des clients étrangers, le PDF reste possible — ces ventes relèvent alors du e-reporting [2].

Combien de temps faut-il conserver les factures électroniques ?

Dix ans au titre du droit commercial (article L123-22 du code de commerce) et six ans au titre du droit fiscal (article L102 B du livre des procédures fiscales), sous leur forme électronique d'origine [7][8]. La plupart des plateformes agréées proposent un archivage à valeur probante : vérifiez sa durée et ses conditions de restitution avant de signer.

Sanctions et contrôles (2 questions)

Les manquements sont sanctionnés par des amendes par facture et par transmission, plafonnées à l'année — montants de la loi de finances pour 2026 vérifiés le 15 juillet 2026 [4][5].

Quelle amende si je n'émets pas de factures électroniques ?

50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile — montant relevé de 15 € à 50 € par l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (vérifié le 15/07/2026) [4][5]. Le défaut de e-reporting est sanctionné de 500 € par transmission manquante, même plafond annuel. La première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours n'est pas sanctionnée. → En détail : sanctions en détail.

Y a-t-il une sanction si je ne suis pas raccordé à une plateforme agréée ?

Oui, depuis la loi de finances pour 2026 : l'administration adresse d'abord une mise en demeure de se conformer sous trois mois ; à défaut, une amende de 500 € s'applique, portée à 1 000 € après une seconde mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation dure [4][5]. Rappel : pour une TPE, l'obligation du 1er septembre 2026 est de pouvoir recevoir ses factures via une PA. → En détail : sanctions en détail.

Coûts et logiciels (4 questions)

Le coût de mise en conformité dépend surtout de votre logiciel actuel : de 0 € avec certaines plateformes gratuites à plusieurs centaines d'euros par an selon l'éditeur.

Combien coûte la mise en conformité pour une TPE ?

De 0 € à plusieurs centaines d'euros par an. Si votre logiciel actuel est déjà une plateforme agréée (PA, ex-PDP) ou s'y raccorde sans supplément, la mise en conformité peut ne rien coûter ; à l'inverse, certains éditeurs facturent le module ou le volume de factures. → En détail : le tableau des coûts du guide complet de la facturation électronique 2026-2027 et le vrai coût d'Odoo.

Mon logiciel EBP / Sage / Cegid est-il conforme ?

Cegid est immatriculée plateforme agréée par la DGFiP (18/12/2025) ; Sage l'est également (22/12/2025) via Sage Network, intégrée à ses logiciels — 6 000 factures/an incluses sur Sage 50, 12 000 sur Sage 100 (documentation Sage, relevé du 16/07/2026), barème de dépassement non public ; EBP n'apparaît pas dans la liste officielle au 16/07/2026 et s'adosse à la plateforme agréée de Cegid, son groupe depuis juillet 2024 [3]. → En détail : EBP et la facture électronique, Sage et la facture électronique, Cegid et la facture électronique.

Faut-il changer de logiciel pour passer à la facture électronique ?

Non, pas nécessairement : la plupart des éditeurs installés proposent une mise en conformité, directe ou via une plateforme partenaire. C'est en revanche le bon moment pour comparer ce que coûtera cette mise en conformité chez votre éditeur face au coût d'une alternative. → En détail : comparatif EBP, Sage, Cegid, Odoo.

Existe-t-il une solution gratuite pour être conforme ?

Oui : plusieurs plateformes agréées proposent des offres gratuites ou incluses, recensées dans notre liste. C'est le cas du module de facturation électronique d'Odoo — immatriculée par la DGFiP le 15 avril 2026, facturation électronique incluse dans les offres de l'éditeur sans tarif dédié publié (relevé du 16/07/2026) [10] — parmi d'autres options du marché [3]. → En détail : Odoo, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP et la liste des plateformes agréées à jour.

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