Depuis le 1er septembre 2026 : ce qui change pour les TPE

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur à la date prévue : impots.gouv.fr la présente comme « effective depuis le 1er septembre 2026 » (page officielle, modifiée le 01/09/2026). La DGFiP a publié dans la foulée un guide pratique de démarrage qui précise la conduite à tenir pendant les premiers mois. Voici ce qu'une TPE doit en retenir.

Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre

• Recevoir ses factures électroniques : toute entreprise concernée par la réforme doit en avoir la capacité, via une plateforme agréée, et être joignable dans l'annuaire. Si ce n'est pas encore fait, la démarche est à engager sans attendre — directement auprès d'une plateforme, ou via votre logiciel de gestion, votre expert-comptable ou votre banque.
• Émettre au format électronique, pour les grandes entreprises et les ETI : leurs factures vous arrivent désormais par leur plateforme.

Pour vérifier qu'un éditeur ou un prestataire est bien immatriculé, la référence reste le fichier officiel : nous le republions chaque mois, trié pour les TPE — 149 plateformes immatriculées au 22 septembre 2026.

Ce qui ne change pas encore

• L'émission des PME, TPE et micro-entreprises reste fixée au 1er septembre 2027. Le guide le dit clairement : un client ne peut pas vous imposer, au titre de la réforme, d'émettre vos factures au format électronique avant cette date — même si rien n'interdit de s'y mettre volontairement.
• Une facture reçue en PDF ou sur papier reste valable : elle peut être traitée, payée et ouvrir droit à déduction de TVA dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et porte les mentions nécessaires. Il ne faut donc ni la rejeter ni bloquer le paiement pour ce seul motif.

Pas de sanction automatique… si vous pouvez prouver votre démarche

C'est le point le plus important du guide. Pendant la phase de démarrage, la DGFiP indique qu'elle n'appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration fera la différence avec l'inertie, l'évitement ou le refus durable d'entrer dans le dispositif — et ce n'est ni un report, ni une suspension de l'obligation.

Une simple déclaration d'intention ne suffit pas : il faut des éléments concrets et datés. Parmi ceux que cite le guide :

• le choix ou le contrat de votre plateforme agréée ;
• vos échanges avec l'éditeur, l'expert-comptable, la banque ou le prestataire technique ;
• le calendrier de raccordement, de paramétrage ou de déploiement, et les tests réalisés ou programmés ;
• les mesures transitoires prises pour continuer à facturer et à payer.

Pour la réception, le texte prévoit en outre une mise en demeure de se conformer sous trois mois avant toute amende. Les montants restent ceux de la loi de finances pour 2026 : 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois tant que le manquement dure — détail dans notre guide de la réforme.

Ce que nous conseillons à une TPE ce mois-ci

1. Vérifiez où arrivent vos factures. Votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque vous a peut-être déjà désigné une plateforme : demandez-le par écrit, et contrôlez-la dans la liste officielle.
2. Gardez la trace de chaque démarche — devis, e-mails, dates de raccordement. C'est ce que l'administration regardera si elle vous sollicite.
3. Préparez l'émission de septembre 2027 dès cet hiver : SIREN de vos clients, choix de l'outil, tests. Le calendrier et rétro-planning détaille les étapes, mois par mois.

Vous ne savez pas où vous en êtes ? Notre audit de conformité gratuit fait le point sur votre logiciel et vos flux, et vous remet une restitution écrite et datée sous 48 h — c'est aussi une première pièce pour votre dossier.

*Sources : DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (juillet 2026) ; impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (page modifiée le 01/09/2026) — consultés le 06/10/2026.*